CGU actualisées en octobre 2009
1. DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure ci-dessous :
Blog : désigne l’espace collaboratif mis à disposition des Écrivains Publics sur lequel ils peuvent publier des posts, accessible en lecture seulement aux Utilisateurs.
Conditions d’Utilisation : désigne le présent document.
Écrivain(s) Public(s) : désigne les écrivains publics volontaires référencés sur le Site Plumes&Mail qui ont été sélectionnés par un jury composé de professionnels représentants des associations AEPF et GREC[1] et du groupement de compétences Artimots, conformément à la procédure édictée dans le dossier de candidature figurant dans l’onglet Charte du Site.
Organisations professionnelles : désigne conjointement les associations AEPF et GREC[1], le groupement de compétences Artimots.
Site Plumes&Mail ou Site : désigne le site Internet édité par les Organisations professionnelles, accessible à l’adresse URL http://www.plumesetmail.fr/ sur lequel est accessible le Service tel que défini ci-après.
Service(s) : désigne le service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Écrivains Publics à l’exclusion des prestations rendues par ces Écrivains Publics ainsi que les services annexes disponibles sur le Site tel que défini ci-avant et notamment, le blog.
Utilisateur(s): désigne toute personne physique consultant le Site ou utilisant le Service tel que défini ci-avant, à titre particulier ou professionnel.
2. OBJET DU SITE ET DESCRIPTIF DU SERVICE FOURNI
L’objectif du Site Plumes&Mail, fruit d’un partenariat entre les associations AEPF, GREC[1], le groupement Artimots et La Poste est :
• d’offrir un service de mise en relation, via un annuaire, entre des Utilisateurs (particuliers, professionnels, entreprises, collectivités territoriales, associations…) et des Écrivains Publics ;
• d’informer et de promouvoir le métier d’écrivain public, via notamment le blog du Site, tout en valorisant l’écrit et l’usage du média Courrier.
3. ACCEPTATION-MODIFICATION
3.1 Acceptation
Les Organisations professionnelles fournissent le Service sous réserve que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions d’Utilisation. Les Organisations professionnelles conseillent aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d’Utilisation.
En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées du simple fait de l’utilisation du Service. Toute utilisation du Service emporte acceptation des Conditions d’Utilisation dans leur dernière version.
3.2 Modification
Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par décision commune des partenaires du site. Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Les Organisations professionnelles recommandent à l’Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
4. INSCRIPTION AU SERVICE
Afin d’utiliser le service de mise en relation avec l’Ecrivain Public, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire d’inscription. Il s’engage à fournir des données exactes, complètes et d’actualité.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Les Organisations professionnelles sont amenées à collecter ou traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs qui sont traitées dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le formulaire de collecte de données informe les Utilisateurs, lors de la collecte des données personnelles, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
Le présent article expose les conditions dans lesquelles les données des Utilisateurs sont traitées par les Organisations professionnelles et, le cas échéant, ses sous-traitants.
5.1 Consultation du Site
L’accès et la consultation du Site ne nécessitent pas d’enregistrement nominatif des Utilisateurs. Aussi, dans ce cas les Organisations professionnelles ne procèdent à aucun enregistrement nominatif et aucun cookie n’est généré.
5.2 Utilisation du Service
Dans le cadre de la mise en relation avec un Écrivain Public, les Utilisateurs sont invités à remplir un formulaire comprenant leurs nom, prénom, n° de téléphone et adresse mail. Ces données sont stockées sur un serveur.
Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Écrivain Public de son choix ou pour traiter les réclamations éventuelles des Utilisateurs. Aussi peuvent avoir accès aux données personnelles :
- les Organisations professionnelles,
- ses partenaires et notamment La Poste, coordinateur du projet,
- les sous-traitants : l’administrateur et l’hébergeur du Site et des données personnelles,
- l’Ecrivain Public avec lequel l’Utilisateur souhaite entrer en contact,
- les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
Les Organisations professionnelles s’engagent à ne pas céder ces données à des tiers ou à les utiliser à des fins de prospection commerciale.
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées par les Organisations professionnelles pendant une durée de un an mais peuvent, dans la limite des obligations légales s’imposant aux Organisations professionnelles, être communiquées à l’Utilisateur concerné, rectifiées ou supprimées à la demande expresse de l’Utilisateur adressée à : contactplumesetmail@laposte.net.
Certaines données des Utilisateurs peuvent toutefois être utilisées à des fins statistiques.
5.3 Transfert des données à l'écrivain public
Lorsque l’Utilisateur demande une mise en relation avec un Ecrivain Public, ses données personnelles sont communiquées au dit Ecrivain Public.
Les Organisations professionnelles ne peuvent être tenues responsables de l’utilisation ou du traitement des données personnelles effectués par les Ecrivains Publics.
Il appartient aux Ecrivains Publics de se conformer aux dispositions de la loi susmentionnée.
5.4 Obligation légale
Les Organisations professionnelles sont susceptibles de communiquer toutes données personnelles aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
6. LIENS
Le Service peut contenir des liens vers des sites de partenaires des Organisations professionnelles, des sites de tiers ou des blogs d’Écrivains Publics. Les Organisations professionnelles n’exercent aucun contrôle sur ces sites ou blogs et n’assument par conséquent aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou blogs.
7. RELATIONS DES UTILISATEURS AVEC LES ÉCRIVAINS PUBLICS
Les relations commerciales quelles qu’elles soient, qu’un Utilisateur peut entretenir avec un Écrivain Public à l’occasion de l’utilisation du Service se font directement avec cet Écrivain Public sans que les Organisations professionnelles ou ses partenaires ne soient partie prenante à ces relations.
Par conséquent, les Organisations professionnelles ne sauraient être tenues pour responsables ni de la qualité de la prestation rendue par les Écrivains Publics référencés, ni de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations notamment contractuelles avec l’un quelconque de ces Écrivains Publics.
Les Organisations professionnelles n’offrent aucun service client aux Utilisateurs.
Toutefois, les Utilisateurs non satisfaits de prestations rendues par les Écrivains Publics peuvent, dans une perspective de conciliation, écrire à l’Association de rattachement de l’Ecrivain Public en cause (AEPF, GREC, Artimots) via l’onglet « Contact » du Site.
En cas de plaintes répétées et justifiées à l’encontre d’un Écrivain Public, les Organisations professionnelles se réservent le droit de lui retirer son référencement, après concertation en son sein.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus, notamment les textes, documents sonores, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive des Organisations professionnelles et/ou de ses partenaires et/ou des Ecrivains Publics le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus du Site protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’ayant droit concerné.
9. MARQUES
Aucune stipulation des Conditions d’Utilisation ne confère à l’Utilisateur le droit d'utiliser ni d’exploiter sous quelque forme que ce soit les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs des Organisations professionnelles, de leurs membres, Ecrivains Publics ou encore de leurs partenaires et notamment de La Poste.
10. GARANTIE
L’utilisation du Service n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Les Organisations professionnelles n’accordent aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Service et de ses contenus.
De même les Organisations professionnelles ne garantissent pas que le Service sera conforme aux attentes des Utilisateurs ou à toute réglementation ou droit de tiers.
11. RESPONSABILITÉ
Les Organisations professionnelles sont éditrices du Service et notamment du blog figurant sur le Site. Néanmoins, les Organisations professionnelles ne sont pas responsable des contenus publiés sur le blog par les Ecrivains Publics ou, le cas échéant, tout tiers sur lesquels elles n’exercent aucun contrôle a priori.
Ainsi l’Utilisateur reconnaît que les Organisations professionnelles ne sont aucunement responsables des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l'occasion du non respect des dits services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'Internet et en particulier reconnaissent avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.
La responsabilité des Organisations professionnelles ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Service, partiellement ou dans son intégralité.
Les Organisations professionnelles ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité des Organisations professionnelles ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Service, d'indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
Les Organisations professionnelles peuvent être amenées à interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité des Organisations professionnelles et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les Organisations professionnelles n’offrant qu’un service de mise en relation, ne pourront être tenues pour responsables des agissements des Ecrivains Publics dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs et notamment, si la prestation réalisée ne satisfait pas l’Utilisateur.
En aucun cas la responsabilité des Organisations professionnelles ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Service ou de ses contenus.
12. TARIFICATION
Les tarifs indiqués sur le Site pour les différentes prestations que pourraient réaliser les Ecrivains Publics ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Ces tarifs ont été établis conjointement par les Organisations professionnelles et les Ecrivains Publics.
Les Organisations professionnelles ou ses partenaires ne sauraient intervenir, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la relation entre Utilisateur et Ecrivain Public.
13. CONTENU ILLICITE
Aucune obligation de surveillance des contenus diffusés sur le Site n’est mise à la charge des Organisations professionnelles.
Néanmoins, si l’Utilisateur constate la présence sur le Site ou le Service d'un contenu illicite, il lui est conseillé de le signaler à l'adresse suivante :
contactplumesetmail@laposte.net.
Conformément aux dispositions de la loi relative à la confiance en l’économie numérique (article 6-I.5), toute notification doit impérativement contenir :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Peuvent notamment être qualifiés d’illicites les contenus :
• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents,
• encourageant à la commission de crimes et délits ;
• incitant à la consommation de substances interdites ;
• provoquant ou pouvant provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
• illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
• induisant en erreur d'autres Utilisateurs notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
• portant atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé.
Si les Organisations professionnelles estiment que le contenu est bien illicite, et notamment si ce contenu est contraire à la législation française, les Organisations professionnelles prendront toutes les mesures appropriées.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute notification abusive d'un contenu présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion l’exposerait à des poursuites qui pourront donner lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
14. DIVERS
Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour La Poste d'exercer l'un des quelconques droits résultant des Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des Conditions d'Utilisation devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Paris statuant en droit français.
[1] Le GREC jusqu'à sa décision de retrait prise en AG le 28/03/2010 et signalée par RAR daté du 15/04/2010
